Depuis la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, encore appelée RC médicale. L’assurance responsabilité civile professionnelle doit être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel et couvrir tous les actes que le médecin à l’intention d’effectuer.
Le manquement à cette obligation légale entraîne de lourdes sanctions pénales (amende) et disciplinaires (interdiction d’exercer l’activité professionnelle). Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le praticien peut causer à des tiers au cours de son activité. Un dommage corporel correspond à une atteinte physique ou morale subie par une personne physique. Un dommage matériel est entendu comme la détérioration, la perte ou la destruction d’un bien.
Un dommage immatériel peut être consécutif ou non à un dommage corporel et/ou matériel. Il s’agit des pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers. La RCP couvre également les frais liés à la perte d’activité en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité. Nous vous rappelons que la CARMF ne prend en charge les indemnités journalières qu’à partir du 90ème jour d’arrêt maladie, donc nous pouvons que vous conseiller de leur déclarer votre arrêt tout de suite et de régler vos cotisations dans les délais impartis si vous souhaitez être pris en charge par cet organisme.
Les contrats d’assurance incluent presque automatiquement une garantie supplémentaire : la « protection juridique ».
Cette garantie permet de couvrir les frais de défense du praticien devant toute juridiction civile, administrative, ordinale, pénale. Elle prend en charge les honoraires d’avocats, d’experts et tous frais impliqués par cette défense. Cette garantie permet aussi, le cas échéant, à l’assuré de recourir contre le responsable ou le coresponsable du dommage.
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur les sites internet des mutuelles.