Ressortissants d’un des états membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen ou Suisse ou assimiles
- Le régime de la reconnaissance automatique de la directive 2005/36/CE consolidée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
L’article L.4131-1.2° du code de la santé publique liste les diplômes de base et de spécialité ouvrant droit à la reconnaissance automatique des qualifications, lesquels doivent être accompagnés de leur attestation de conformité ou de droits acquis ou de validité juridique délivrée par les autorités compétentes. Peuvent bénéficier de la reconnaissance automatique les médecins titulaires de diplômes conformes aux exigences minimales de formation fixées par la directive ou de diplômes non conformes étayés d’attestations de droits acquis. Il appartient au Conseil départemental de l’Ordre des médecins compétent de vérifier la régularité des diplômes, titres, certificats et attestations, d’en accorder la reconnaissance automatique puis de statuer sur la demande d’inscription au Tableau de l’Ordre. Le Conseil départemental vérifie votre maîtrise de la langue a posteriori de la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. Il vous appartient d’en apporter la preuve par tous moyens (test de compétences linguistiques en France ou dans votre Etat membre d’origine, diplômes universitaires français,…). En cas de doute sur votre connaissance de la langue française, le Président du Conseil départemental de l’Ordre ou son représentant pourra vous entendre. Une vérification pourra être faite à la demande du Conseil de l’Ordre ou à votre demande par le praticien nommé à cet effet par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
- Procédure d'autorisation bis
Le Ministre chargé de la santé peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Plus d'informations sur le site du CNG.