Saisir le conseil
En cas de conflit entre un patient et un médecin, peut être saisi.
Pour cela, le patient doit rédiger un courrier en formulant avec exactitude ses doléances ou sa plainte à l'encontre du praticien concerné. Il doit indiquer son nom et prénom et en joignant le cas échéant toute pièce qui serait jugée utile (certificat, ordonnance, etc...). Le document doit faire l'objet d'une signature manuscrite.
Après une étude du dossier, le Conseil départemental prendra contact directement avec le médecin concerné en l’invitant à s’expliquer.
Comment fonctionne la juridiction disciplinaire de l'Ordre des Médecins ?
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Plainte abusive
En cas de plainte abusive, une condamnation à une amande peut être infligé part la chambre disciplinaire de première instance. Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et ce selon l'Article R741-12
Les éventuelles sanctions
La juridiction ordinale juge les manquements à la déontologie médicale. Les sanctions qu'elle inflige sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre). Elle ne remplace pas la juridiction civile ou pénale. Le plaignant peut donc saisir, en parallèle les tribunaux de droit commun, au civil et/ou au pénal.
Foire aux Questions
Pour plus de thèmes, n'hésitez pas à consulter la FAQ du Conseil Natinal de l'Ordre des médecins en cliquant ici language
report_problem ATTENTION : Le recours à l'Ordre des Médecins ne donne droit à aucune indémnisation. En plus de la saisie du Conseil, un recours juridictionnel peut être envisagé auprès du tribunal civil, pénal ou administratif.