Demande de renouvellement d'une licence de remplacement
L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.
Pour le renouvellement d'une licence de remplacement
Téléchargez les documents suivants :
assignment
event_note si vous effectuez des remplacements
Les documents sont à imprimer, compléter et signer.
Joignez les pièces suivantes :
• Deux photos d'identité au format 40 x 45mm
• Une copie recto-verso d'un justificatif d'identité mentionnant votre nationalité (CNI ou passeport en cours de validité)
• Une attestation émanant de la Faculté de Médecine précisant les semestres validés (Fiche de situation universitaire)
• Une attestation d'inscription en 3ème cycle pour l'année universitaire en cours
Envoyez le dossier complet :
Dépôt au secrétariat ou envoi postal à :
Conseil Départemental du Gard de l'Ordre des Médecins
Maison des Professions Libérales et de Santé
Parc Georges Besse
85, allée Norbert Wiener
30000 Nîmes
Envoi par voie électronique:
gard@30.medecin.fr
Merci de veiller à la bonne qualité de vos documents scannés et de vos photos d'identité.
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut être délivré au delà de la 3ème année à compter de l’expiration de la durée normale de la formation prévue pour l’obtention d’un DES (ex : impossible au-delà de 6 ans pour un DES de médecine générale).
L’article D.4131-2 du Code de la Santé Publique prévoit cependant deux dérogations à ce principe dans 2 situations :
1. Vous n’avez pas soutenu votre thèse car il y a eu un report de la date de soutenance initialement prévue : vous pouvez être autorisé à effectuer un remplacement en justifiant ce report par une attestation du Directeur de l’UFR.
2. Vous avez sollicité votre inscription au Tableau dans le mois qui a suivi l’obtention de votre diplôme de docteur en médecine : vous êtes autorisé à effectuer un remplacement jusqu’à ce que le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins statue sur votre demande d’inscription.
Attention !
L'article D.4131-3-2 du Code de la Santé Publique permet aux internes de déposer une demande d'inscription au Tableau de l'Ordre dans les 4 mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de Docteur en Médecine. Le Conseil Départemental peut alors instruire la demande d'inscription bien que le dossier soit incomplet....mais l'inscription ne pourra être prononcée qu'après réception par le Conseil des attestations de réussite au Doctorat et au DES.
Les internes peuvent donc anticiper les démarches d'inscription pour plus de sérénité : il sera ainsi plus aisé de convenir d'un RDV avec un Conseiller Ordinal, RDV obligatoire avant l'inscription au Tableau.
Documents:
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 questionnaire_licence_de_remplacement_1.pdf | 217.38 Ko |
| autorisation_de_communication_des_coordonnees.pdf | 292.03 Ko |