Démarches obligatoires
Vous êtes étudiant et vous souhaitez travailler en qualité de remplaçant ?
Il vous appartient de solliciter une licence de remplacement avant de débuter votre premier remplacement en respectant le délai d'établissement de celle-ci.
Il vous appartient de faire une nouvelle demande au début de chaque année universitaire.
Il vous appartient d'établir un contrat de remplacement écrit pour chaque remplacement effectué et de veiller à sa transmission au Conseil Départemental.
Soyez vigilant !
Il n'est pas possible d'obtenir une licence de remplacement si le délai de 3 ans en plus de la durée normale de votre DES est écoulé (ex : DES de Médecine Générale 3 ans + 3 ans = 6 années maximum à compter de la date du concours d'internat).
L'article D.4131-2 prévoit deux dérogations :
1. Vous n’avez pas soutenu votre thèse car il y a eu un report de la date de soutenance initialement prévue : vous pouvez être autorisé à effectuer un remplacement en justifiant ce report par une attestation du Directeur de l’UFR.
2. Vous avez sollicité votre inscription au Tableau dans le mois qui a suivi l’obtention de votre diplôme de docteur en médecine : vous êtes autorisé à effectuer un remplacement jusqu’à ce que le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins statue sur votre demande d’inscription.
Information relative à l'affiliation à la CARMF des remplaçants non thésés
Si vous êtes étudiant en médecine titulaire d’une licence délivrée par le Conseil de l’Ordre des médecins effectuant des remplacements à titre libéral, il convient de vous affilier à la CARMF : l’affiliation étant obligatoire depuis le 1er janvier 2021 ou au premier jour du trimestre civil qui suit le début de votre activité libérale.