Démarches obligatoires

Vous êtes étudiant et vous souhaitez travailler en qualité de remplaçant ?

Il vous appartient de solliciter une licence de remplacement avant de débuter votre premier remplacement en respectant le délai d'établissement de celle-ci.

Il vous appartient de faire une nouvelle demande au début de chaque année universitaire.

Il vous appartient d'établir un contrat de remplacement écrit pour chaque remplacement effectué et de veiller à sa transmission au Conseil Départemental.


 

Il vous appartient également : 
1. de prévenir votre assureur en Responsabilité Civile Professionnelle de cette nouvelle actvité
2. de faire une déclaration en vue d'affiliation à la CARMF
3. de faire une déclaration en vue d'affiliation à l'URSSAF

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Soyez vigilant !

Il n'est pas possible d'obtenir une licence de remplacement si le délai de 3 ans en plus de la durée normale de votre DES est écoulé (ex : DES de Médecine Générale 3 ans + 3 ans = 6 années maximum à compter de la date du concours d'internat). 

L'article D.4131-2 prévoit deux dérogations :
1. Vous n’avez pas soutenu votre thèse car il y a eu un report de la date de soutenance initialement prévue : vous pouvez être autorisé à effectuer un remplacement en justifiant ce report par une attestation du Directeur de l’UFR.
2. Vous avez sollicité votre inscription au Tableau dans le mois qui a suivi l’obtention de votre diplôme de docteur en médecine : vous êtes autorisé à effectuer un remplacement jusqu’à ce que le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins statue sur votre demande d’inscription.

Information relative à l'affiliation à la CARMF des remplaçants non thésés

Si vous êtes étudiant en médecine titulaire d’une licence délivrée par le Conseil de l’Ordre des médecins effectuant des remplacements à titre libéral, il convient de vous affilier à la CARMF : l’affiliation étant obligatoire depuis le 1er janvier 2021 ou au premier jour du trimestre civil qui suit le début de votre activité libérale.

Attention !
L'article D.4131-3-2 du Code de la Santé Publique permet aux internes de déposer une demande d'inscription au Tableau de l'Ordre dans les 4 mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de Docteur en Médecine. Le Conseil Départemental peut alors instruire la demande d'inscription bien que le dossier soit incomplet....mais l'inscription ne pourra être prononcée qu'après réception par le Conseil des attestations de réussite au Doctorat et au DES.
Les internes peuvent donc anticiper les démarches d'inscription pour plus de sérénité : il sera ainsi plus aisé de convenir d'un RDV avec un Conseiller Ordinal, RDV obligatoire avant l'inscription au Tableau.