Inscription au tableau

L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du CSP).
C’est une démarche personnelle. Elle est sollicitée auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel le médecin établit sa résidence professionnelle (article L.4112-1 du CSP).
 

Téléchargez les documents suivants:


Le questionnaire d'inscription   modèle d'attestation sur l'honneur


Réunissez les pièces suivantes :  

 

Pour une première inscription :

1. le questionnaire de demande d'inscription complété et signé
2. une photo d'identité récente
3. la copie d'une pièce d'identité en cours de validité
4. un CV actualisé en Français
5. copie des attestations de réussite au Doctorat et au DES (et le cas échéant les DESC, Capacités, DIU, DU, etc)
6. tout contrat ou projet de contrat lié à vos activités gardoises
7. une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n'est en cours à votre encontre.
8. le règlement des frais d'inscription (correspondant à 1/2 cotisation ordinale soit 176.50€ pour 2024)

Pour une première inscription : pièces complémentaires

1. Si vous êtes ressortissant d'un état étranger : un extrait de casier judiciaire de votre pays de nationalité et / ou de provenance datant de moins de 3 mois et accompagné, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé 

2. Si vous êtes ressortissant d'un état hors Union Européenne : la copie de votre titre de séjour

3. Si vous souhaitez exercer sous votre nom d'épouse / époux : la copie d'une pièce d'identité portant la mention de votre nom d'épouse / époux ou un extrait d'acte de mariage ou la copie de votre livret de famille

4. Si vous étiez médecin militaire : la copie de votre dégagement des cadres et votre numéro RPPS
Attention !
L'article D.4131-3-2 du Code de la Santé Publique permet aux internes de déposer une demande d'inscription au Tableau de l'Ordre dans les 4 mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de Docteur en Médecine. Le Conseil Départemental peut alors instruire la demande d'inscription bien que le dossier soit incomplet....mais l'inscription ne pourra être prononcée qu'après réception par le Conseil des attestations de réussite au Doctorat et au DES.
Les internes peuvent donc anticiper les démarches d'inscription pour plus de sérénité : il sera ainsi plus aisé de convenir d'un RDV avec un Conseiller Ordinal, RDV obligatoire avant l'inscription au Tableau.

Inscription dans le cadre d'un transfert de résidence professionnelle :

Il vous appartient de solliciter votre radiation du Tableau de votre "ancien" département. Nous vous invitons donc à prendre attache avec votre Conseil dès que vous connaissez la date de votre arrivée dans le Gard.
1. le questionnaire de demande d'inscription complété et signé
2. unephoto d'identité récente
3. la copie d'une pièce d'identité en cours de validité
4. un CV actualisé en Français
5. tout contrat ou projet de contrat lié à vos activités gardoises
6. une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n'est en cours à votre encontre.
A réception de votre dossier, nous prendrons attache avec vous pour convenir d'un rendez-vous avec un Conseiller Ordinal afin de finaliser votre demande d'inscription (article R.4112-2 du Code de la Santé Publique ).
Le Conseil sollicitera  un extrait de votre casier judiciaire français (B2) et vérifiera l'authenticité de chacun des diplômes présentés. 
Votre inscription sera prononcée en séance plénière.
En cas de nécessité et selon votre situation particulière, le Conseil peut être amené à solliciter des pièces complémentaires en vue de votre inscription au Tableau.
Nous sommes à votre disposition au 04.66.04.91.13 pour vous informer sur l'avancée de l'instruction de votre demande d'inscription.

Joignez vos contrats en fonction de votre situation personnelle : 

attach_fileQuel contrat transmettre ?



Envoyez le dossier complet à l'adresse suivante : 

Votre dossier doit parvenir au Conseil en lettre recommandée avec accusé de réception (article R.4112-1 du Code de la Santé Publique ), par voie électronique ou être remis au secrétariat :
Conseil Départemental du Gard de l'Ordre des Médecins
Maison des Professions Libérales et de Santé - Parc Georges Besse
85, Allée Norbert Wiener
30035 Nîmes Cedex 1