Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
L’Ordre des médecins a pris connaissance avec le plus grand intérêt des Textes n°267 visant à renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs, et n°265 relatif à l’assistance médicale à mourir, issus de l’examen par la Commission des affaires sociales du Sénat.
Au sujet du second de ces textes, sensible aux évolutions proposées par la Commission, l’Institution ordinale souhaite néanmoins rappeler qu’il demeurera extrêmement vigilant et intransigeant, tout au long de son examen, sur un certain nombre de points fondamentaux.
En premier lieu, l’Ordre rappelle être défavorable à toute possibilité de mettre en place une procédure d’assistance à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté.
L’Ordre des médecins salue les évolutions proposées par votre Commission relative à la clause de conscience, étendue à tout professionnel amené à être sollicité dans une telle procédure. Il souhaite néanmoins insister, concernant plus particulièrement le médecin, dont il a charge de protéger l’exercice au service des patients, sur l’absolue nécessité que la future loi prévoie à son égard une clause de conscience spécifique, garante de son indépendance, et qu’il pourrait faire valoir à toute étape de la procédure, qu’il exerce en libéral ou au sein d’un établissement de santé.
Enfin, la loi doit prévoir un dispositif protecteur du médecin qui accepterait de participer à une procédure d’assistance à mourir. Il est en effet nécessaire de protéger le médecin, quel que soit son mode d’exercice, des risques de poursuites juridictionnelles, notamment de la part de proches et de la famille de la personne qui aurait bénéficié d’une assistance à mourir, en garantissant une protection pénale et en réservant la saisine de la juridiction ordinale à certaines autorités limitativement énumérées.
Soyez assuré de la plus grande attention avec laquelle l’Institution ordinale suit et suivra les discussions lors de l’examen de ces deux textes. Nous ne manquerons pas de faire parvenir aux Parlementaires les propositions propres à servir les principes que nous défendons.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour échanger plus avant avec vous sur ces sujets.
Vous adressant nos plus vifs remerciements, nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.